Pourquoi faire un recours contre un constructeur ?

Pour tout projet de construction, vous devez faire appel à un constructeur. Il s’agit d’un professionnel qui construit ou qui fait construire des biens immobiliers. Avant le début des travaux, vous devez signer un accord avec lui sous la forme de contrat de construction de maison individuelle. Dans ce contrat, toutes les obligations et les devoirs des deux parties prenantes sont mentionnés. Le constructeur s’engage à livrer le logement sur une certaine durée en respectant le cahier de charges qui lui est proposé. De son côté, le maître d’ouvrage doit respecter les termes du contrat. Lorsque le constructeur ne respecte pas sa part de contrat, les contentieux naissent. C’est dans cette optique que les recours contre un constructeur à Paris sont possibles. Il doit prendre ses responsabilités et répondre devant la loi.

Le référé et l’action de fond

Les recours contre un constructeur à Paris sont très utilisés par les propriétaires. Il en existe principalement deux. Le premier recours est appelé la procédure rapide ou encore le référé. Dans ce cas, le juge ordonne une expertise qui peut aboutir au paiement des dommages et intérêts provisoires. Dans ce cas, vous devez faire une requête au président de la juridiction chargé de l’affaire et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l’enveloppe. Au même moment, vous devez aussi adresser une assignation au constructeur par le biais d’un huissier de justice pour l’informer de votre démarche judiciaire. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin nécessairement de faire appel à un avocat. Ce recours s’accompagne généralement de l’action de fond. Dans ce cas, vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente afin que cette dernière puisse trancher votre contentieux. C’est l’huissier de justice qui s’assure de transmettre cette assignation. Vous ne pouvez faire appel à un avocat que lorsque vous devez vous rendre au tribunal de grande instance.

Les juridictions auprès desquels vous pouvez faire votre recours

Lorsque vous avez un litige avec votre constructeur et que vous voulez faire des recours, il existe certaines juridictions par lesquelles vous pouvez passer. En premier, vous pouvez vous rendre au tribunal d’instance si votre contentieux est en dessous de 10.000 euros. Par contre, vous devez vous rendre au tribunal de grande instance si votre contentieux est supérieur à 10.000 euros. Si vous remarquez des désordres ou des malfaçons à la livraison de votre bien, vous pouvez vous référer à la fiche pratique sur les malfaçons afin de savoir quoi faire. Il existe des cas où vous n’avez pas signé de contrat écrit pour la construction de votre bien et que vous ne pouvez pas vous rétracter. De même, il est possible que vous soyez victime d’une publicité trompeuse d’un faux constructeur ou qu’il y ait absence de garantie de livraison aux délais convenus. Dans ce cas, vous devez vous rendre à la Direction départementale de la protection des populations de votre département pour les recours contre un constructeur à Paris.